Est-ce que faire appel à un coordinateur ssi est obligatoire
- 13/03/2025
Oui, faire appel à un coordinateur SSI (Système de Sécurité Incendie) est obligatoire par le § 5.3 de la norme NFS 61-931 de Juillet 2000 dans certains cas, notamment pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Cette obligation est définie par la réglementation incendie en France, qui impose une coordination des dispositifs de sécurité pour assurer leur bon fonctionnement. Le coordinateur SSI intervient dès la phase de conception du projet pour garantir la cohérence des équipements incendie, leur compatibilité et leur mise en conformité avec les normes en vigueur.
| Critère | Détails |
|---|---|
| Obligation légale | Oui, dans les ERP (catégories 1 à 4) et les IGH, selon la norme NF S 61-931 et l’article MS 53 du règlement de sécurité incendie. |
| Normes applicables | NF S 61-931, règlement ERP, arrêté du 30 décembre 2011 pour les IGH. |
| Types de bâtiments concernés | ERP, IGH, bâtiments industriels et tertiaires avec SSI complexes. |
| Rôles du coordinateur SSI | Analyse des besoins, conception du SSI, suivi de l’installation, tests et validation finale. |
| Conséquences en cas d’absence | Non-conformité, risque de refus d’ouverture, danger pour les occupants, surcoûts liés aux corrections ultérieures. |
La réglementation sur l'obligation du coordinateur SSI
Le coordinateur SSI joue un rôle clé dans la prévention des incendies et la gestion des équipements de sécurité au sein des bâtiments. Son intervention est encadrée par plusieurs textes réglementaires, notamment :
Le Code de la Construction et de l’Habitation
Il impose aux maîtres d’ouvrage d’assurer la mise en place d’un Système de Sécurité Incendie (SSI) cohérent et efficace dans les établissements soumis à la réglementation incendie.L’arrêté du 25 juin 1980 relatif aux établissements recevant du public (ERP)
Il définit les obligations spécifiques en matière de sécurité incendie et impose la mise en place d’un coordinateur SSI lorsque plusieurs équipements de sécurité (détection incendie, désenfumage, alarme, mise en sécurité automatique, etc.) doivent être interconnectés.L’arrêté du 30 décembre 2011 concernant la prévention des risques d’incendie dans les IGH
Il exige une coordination stricte des systèmes de sécurité incendie pour assurer une évacuation efficace et une lutte contre le feu optimisée.Norme NF S 61-931
Cette norme précise que la mission de coordination est essentielle dès la phase de conception du SSI, assurant ainsi la cohérence et la compatibilité des différents éléments du système.Article MS 53 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP
Cet article impose que tous les SSI soient conformes aux normes en vigueur, impliquant ainsi la nécessité d’une mission de coordination pour garantir cette conformité.
Quand l'intervention d'un coordinateur SSI est-elle requise ?
L’obligation de désigner un coordinateur SSI dépend du type de bâtiment et de la complexité des équipements de sécurité. Voici les cas où son intervention est indispensable :
- Établissements Recevant du Public (ERP)
Pour les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4), la mission de coordination SSI est systématiquement requise. Pour les ERP de 5ᵉ catégorie, cette mission est obligatoire si le SSI comprend des fonctions de mise en sécurité supplémentaires à l’évacuation. Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
Ces bâtiments de plus de 28 mètres (pour les habitations) ou 50 mètres (pour les autres usages) nécessitent un SSI complexe et donc un coordinateur SSI.Sites industriels et tertiaires avec des risques spécifiques
Dans certaines usines, centres commerciaux ou bâtiments tertiaires, un coordinateur SSI peut être imposé pour assurer l’intégration des dispositifs de sécurité incendie.
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Les missions du coordinateur SSI
Le coordinateur SSI a pour objectif de garantir l’efficacité des dispositifs de sécurité incendie en assurant :
La définition du concept de mise en sécurité
Il conçoit une architecture cohérente entre la détection incendie, l’alarme, le désenfumage et les dispositifs de compartimentage.L’assistance à la conception et à la mise en œuvre du SSI
Il s’assure que chaque élément du système fonctionne en parfaite coordination et en conformité avec les normes en vigueur.Les tests et la validation finale du SSI
Une fois l’installation réalisée, il procède à des essais de fonctionnement pour vérifier l’efficacité de l’ensemble du dispositif.
Que risque-t-on en cas d'absence de coordinateur SSI ?
L’absence de coordinateur SSI dans un projet où sa présence est obligatoire peut entraîner :
- Des sanctions administratives : Retard ou refus d’ouverture d’un ERP par la commission de sécurité.
- Une mise en danger des occupants : Un système de sécurité mal conçu peut être inefficace en cas d’incendie.
- Des coûts supplémentaires : Des équipements mal coordonnés peuvent nécessiter des modifications coûteuses a posteriori.
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